Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet du Service

Vendraiva fournit une plateforme e-commerce SaaS permettant aux commerçants de concevoir, héberger et gérer leur boutique en ligne, référencer leurs produits et encaisser des paiements sécurisés via des prestataires agréés.

2. Abonnements SaaS & Facturation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement à terme à échoir via Stripe Billing. L’abonné peut résilier depuis son espace marchand ou le portail Stripe, avec effet à la fin de la période en cours. Les taxes applicables et le montant à payer sont précisés avant la confirmation du paiement.

Commissions de plateforme, limites et remboursements

La commission Vendraiva porte sur le sous-total des articles après remise, hors frais de livraison et taxes calculées séparément. Elle est arrondie au centime. Le taux dépend de l’offre effective lors de la création de la session de paiement. Les frais de traitement Stripe sont distincts et suivent votre contrat Stripe.

Pour les remboursements de commandes effectués depuis Vendraiva, la commission de plateforme correspondante est restituée proportionnellement au montant remboursé par rapport au paiement initial. Un remboursement total restitue la commission de plateforme totale. Cela ne garantit pas le remboursement des frais de traitement Stripe. Cette règle concerne les commandes, pas les factures d’abonnement.

Une montée vers une offre payante prend effet après confirmation du paiement. Le tableau de bord indique l’offre effective et les quotas partagés. Après une rétrogradation, un délai de régularisation de 30 jours s’applique aux dépassements ; la publication des boutiques excédentaires peut ensuite être suspendue. Les données ne sont pas supprimées automatiquement.

3. Responsabilités du Marchand & Stripe Connect

Chaque commerçant agit en qualité de vendeur indépendant et demeure seul responsable de la conformité de ses produits, des prix affichés, de la livraison des commandes, du service client et des mentions obligatoires sur sa boutique. L’encaissement des ventes est soumis aux conditions d’utilisation de Stripe Connected Account.